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Le JO du 28 novembre publie le décret modifiant la nomenclature de l’artificialisation des sols qui sera applicable à compter de 2031.
Le texte requalifie notamment les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public en surfaces non artificialisées et précise l’échelle à laquelle doit être mesurée l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme.
Le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols qui doit être établi par les communes et les EPCI compétents est également détaillé.
Au sommaire :
- Objectif de la nomenclature
- Typologie des surfaces
- Définition de l’occupation effective
- Application de la nomenclature à partir du 2031
- Contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Fédération EPL >> Note complète
Le texte requalifie notamment les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public en surfaces non artificialisées et précise l’échelle à laquelle doit être mesurée l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme.
Le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols qui doit être établi par les communes et les EPCI compétents est également détaillé.
Au sommaire :
- Objectif de la nomenclature
- Typologie des surfaces
- Définition de l’occupation effective
- Application de la nomenclature à partir du 2031
- Contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
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