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Trois nouveaux décrets d’application relatifs, à la « mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme », « à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols », et « à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols » ont été publiés le 27 novembre.
Ils ont été élaborés, en parallèle de la loi du 20 juillet 2023, en concertation avec l’AMF, notamment.
Ils modifient les décrets du 29 avril 2022 qui avaient fait l’objet d’un recours en annulation de l’AMF devant le Conseil d’État, lequel, par une décision du 4 octobre a partiellement annulé le décret « Nomenclature » sur l’absence de précision des échelles d’observations.
Des clarifications attendues
Ils apportent les clarifications attendues aux décrets du 29 avril 2022, sur le degré d’opposabilité du SRADDET, plus souple
AMF >> Communiqué complet
Ils ont été élaborés, en parallèle de la loi du 20 juillet 2023, en concertation avec l’AMF, notamment.
Ils modifient les décrets du 29 avril 2022 qui avaient fait l’objet d’un recours en annulation de l’AMF devant le Conseil d’État, lequel, par une décision du 4 octobre a partiellement annulé le décret « Nomenclature » sur l’absence de précision des échelles d’observations.
Des clarifications attendues
Ils apportent les clarifications attendues aux décrets du 29 avril 2022, sur le degré d’opposabilité du SRADDET, plus souple
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