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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Action sociale

Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/03/2020 )



Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020  relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

>> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’ordonnance assouplit les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement de ces établissements et services. Elle garantit en outre le maintien de la rémunération pour les travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail, en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement.


Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020
 











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