Agence du numérique de la sécurité civile - Election des représentants des présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration

Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile

>> Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile mentionnés au c du 2° de l'article R. 732-11-6 du code la sécurité intérieure, ainsi que leurs suppléants.
Les représentants des présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours sont élus pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Sont éligibles les présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
Sont inéligibles les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5et L. 6 du code électoral.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration.

JORF n°0252 du 31 octobre 2018  - NOR: INTE1827119A
Agence du numérique de la sécurité civile - Election des représentants des présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration 
Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux modalités de désignation des membres siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile avec voix consultative
>> Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que leurs suppléants.
JORF n°0252 du 31 octobre 2018 - NOR: INTE1827121A