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Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
>> Ce texte précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Publics concernés : départements, administration fiscale, personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR: CPAE1710253D
>> Ce texte précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Publics concernés : départements, administration fiscale, personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0282 du 6 décembre 2018 - NOR: CPAE1710253D
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