Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

L'article 18 de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux exploitants. 

Un projet de décret a été rédigé par les ministères concernés afin de tenir compte des nombreuses problématiques relatives à la sécurisation des échanges entre les différentes parties prenantes. 
Les principales questions juridiques et techniques portaient sur les modalités de mise en œuvre du monopole prévu par le législateur et sur la procédure de sélection de la personne morale unique précédemment mentionnée, notamment sur la nécessité de procéder à une mise en concurrence. Les discussions interministérielles ont permis, au mois de novembre 2018, d'aboutir à un accord sur le projet de texte qui doit être transmis au Conseil d'État. Le ministère des transports, pilote de la mise en œuvre de cette disposition, est désormais chargé de saisir le Conseil d'État afin que la publication du texte intervienne dans les meilleurs délais.

Sénat - R.M. N° 03743 - 2019-01-24