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Associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - Extension et financement du "permis à un euro par jour"

Mis en ligne par ID CiTé le 14/01/2019



Associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - Extension et financement du "permis à un euro par jour"
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

>> Le dispositif d'aide au financement de la formation au permis de conduire, ou prêt "permis à un euro par jour", a pour objet de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. 
Seules les formations dispensées par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route permettaient jusqu'à présent de bénéficier de ce dispositif. Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en bénéficier, le décret l'ouvre aux formations dispensées par les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route.

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat. 
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 - NOR: INTS1820373D


Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 - NOR: INTS1820374A


Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
JORF n°0011 du 13 janvier 2019 - NOR: INTS1820376A




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