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Habitat - Logement - Gens du voyage

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Modification du cadre actuel et renforcement des sanctions (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 20/01/2021



Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Modification du cadre actuel et renforcement des sanctions (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation (art. 1er) ;

- appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite (art. add. après art. 8) ;

- créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain (art. add. après art. 8)

- permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain (art. add. après art. 8).

Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
 







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