Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation (art. 1er) ;
- appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite (art. add. après art. 8) ;
- créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain (art. add. après art. 8)
- permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain (art. add. après art. 8).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation (art. 1er) ;
- appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite (art. add. après art. 8) ;
- créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain (art. add. après art. 8)
- permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain (art. add. après art. 8).
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-19
Dans la même rubrique
-
JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
-
Actu - Le Fonds de logement intermédiaire III est lancé
-
Actu - 5 Md€ pour financer 75 000 places de logements étudiants
-
Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes
-
Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation
Déconnexion
