Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

>> Ce décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu'à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). 
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €. 
Elle est versée également aux bénéficiaires de la prime forfaitaire qui justifient d'un droit à cette prime au titre du mois de novembre ou décembre 2018. La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, continue en effet d'être versée aux allocataires qui bénéficiaient de cette prime au 1er septembre 2017, dans les conditions antérieures à ce décret, jusqu'à l'extinction de leurs droits. 
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; certains bénéficiaires du revenu de solidarité active. 
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 - NOR: SSAA1832602D


Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux 
JORF n°0290 du 15 décembre 2018 - NOR: SSAA1832604D