Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Indispensables aux activités commerciales, les livraisons génèrent cependant, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensité, leur durée, les lieux et les horaires dans lesquels elles se produisent.
La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat spécialisé dans la lutte contre le bruit, met en avant une décision le Tribunal de Grande Instance d’Evry, qui a qualifié de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores générées par les livraisons d’un supermarché, dont étaient victimes un couple de riverains et leurs enfants, depuis le changement de l’emplacement de ces livraisons.
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Evry, analysé et reproduit en texte intégral ci-dessous, aborde la qualification de ce trouble anormal de voisinage. Il fournit également un éclairage sur les conditions d’application de la règle de l’antériorité, ainsi que sur les limites aux mesures demandées pour faire cesser les troubles concernés.
CIDB - 2018-10-24
http://www.bruit.fr/bruits-de-livraison.html
La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat spécialisé dans la lutte contre le bruit, met en avant une décision le Tribunal de Grande Instance d’Evry, qui a qualifié de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores générées par les livraisons d’un supermarché, dont étaient victimes un couple de riverains et leurs enfants, depuis le changement de l’emplacement de ces livraisons.
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Evry, analysé et reproduit en texte intégral ci-dessous, aborde la qualification de ce trouble anormal de voisinage. Il fournit également un éclairage sur les conditions d’application de la règle de l’antériorité, ainsi que sur les limites aux mesures demandées pour faire cesser les troubles concernés.
CIDB - 2018-10-24
http://www.bruit.fr/bruits-de-livraison.html
Dans la même rubrique
-
Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative
-
Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis
-
Actu - Plus de prérogatives pour les policiers municipaux : ce qu’en pense le SNPM
-
RM - Vidéoverbalisation des infractions au passage des ponts
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
Déconnexion
