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ORDONNANCE
Extrait de compte-rendu"… Désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée.
Pour répondre à cette attente, l’ordonnance ne permettra plus aux administrations de s’opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l’information auprès de l’entreprise. Le cadre proposé reste cependant protecteur du droit d’usage des données, car ces échanges demeureront encadrés par une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’il s’agira de données personnelles. Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises n’auront ainsi plus à produire.
Grâce à l’ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier
- les formalités pour les marchés publics,
- les dossiers d’aides et subventions,
- les autorisations et déclarations de diverses d’activité,
- les démarches agricoles, environnementales et douanières,
- les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-05-06
Extrait de compte-rendu"… Désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée.
Pour répondre à cette attente, l’ordonnance ne permettra plus aux administrations de s’opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l’information auprès de l’entreprise. Le cadre proposé reste cependant protecteur du droit d’usage des données, car ces échanges demeureront encadrés par une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’il s’agira de données personnelles. Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises n’auront ainsi plus à produire.
Grâce à l’ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier
- les formalités pour les marchés publics,
- les dossiers d’aides et subventions,
- les autorisations et déclarations de diverses d’activité,
- les démarches agricoles, environnementales et douanières,
- les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-05-06
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