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Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’asile, qui entrera en vigueur au 1er novembre 2015, le décret contenant les principales dispositions d’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a été publié au Journal Officiel.
Le présent décret actualise les dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d’asile pour prendre en compte le cadre juridique nouveau issu de la réforme. Il précise que c’est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, qui est l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile ainsi que, dans le cas de la mise en œuvre du règlement dit "Dublin III", pour déterminer l’État responsable de l’examen de cette demande et prendre les décisions nécessaires au transfert du demandeur vers cet État.
Il maintient en outre le dispositif permettant de confier ces compétences à un seul préfet pour plusieurs départements. Un prochain arrêté fixera la liste des préfets concernés et les départements dans lesquels s’exerceront leurs compétences.
Par souci de simplicité, le décret maintient enfin, pour la procédure d’asile en rétention administrative, la compétence dérogatoire confiée au préfet qui est à l’origine du placement en rétention.
Conseil des ministres - Décret - 2015-09-23
Le présent décret actualise les dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d’asile pour prendre en compte le cadre juridique nouveau issu de la réforme. Il précise que c’est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, qui est l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile ainsi que, dans le cas de la mise en œuvre du règlement dit "Dublin III", pour déterminer l’État responsable de l’examen de cette demande et prendre les décisions nécessaires au transfert du demandeur vers cet État.
Il maintient en outre le dispositif permettant de confier ces compétences à un seul préfet pour plusieurs départements. Un prochain arrêté fixera la liste des préfets concernés et les départements dans lesquels s’exerceront leurs compétences.
Par souci de simplicité, le décret maintient enfin, pour la procédure d’asile en rétention administrative, la compétence dérogatoire confiée au préfet qui est à l’origine du placement en rétention.
Conseil des ministres - Décret - 2015-09-23
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