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Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports.
L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement significatif du marché : 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi, 1 500 emplois ont été créés et plus de 3 millions de passagers transportés.
L’ordonnance du 29 janvier 2016 a mis en place un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières et des emplacements d’arrêt, qui était régi par des textes de 1926 et 1945, afin d’assurer l’égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives des nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.
Elle a mis en place un dispositif de régulation de l’accès des gares routières dont elle a confié la mise en œuvre à une autorité indépendante : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Ses principales mesures sont déjà en œuvre :
- Depuis le 1er février 2016, toute entreprise de transport public routier peut saisir l’ARAFER d’un différend portant sur l’accès en gare ;
- Le 2 mai 2016, l’ARAFER a publié le registre public des gares routières prévu par le texte ; il recense d’ores et déjà 137 gares routières et sera progressivement complété jusqu’au 1er octobre ;
- Dans une décision du 15 juin 2016, l’ARAFER a défini la structure-type d’accès aux gares routières afin d’établir un même niveau de transparence sur l’ensemble des emplacements d’arrêt concernés, au profit des autocaristes, mais également d’accompagner les exploitants à élaborer leurs règles d’accès.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-22
L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement significatif du marché : 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi, 1 500 emplois ont été créés et plus de 3 millions de passagers transportés.
L’ordonnance du 29 janvier 2016 a mis en place un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières et des emplacements d’arrêt, qui était régi par des textes de 1926 et 1945, afin d’assurer l’égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives des nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.
Elle a mis en place un dispositif de régulation de l’accès des gares routières dont elle a confié la mise en œuvre à une autorité indépendante : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Ses principales mesures sont déjà en œuvre :
- Depuis le 1er février 2016, toute entreprise de transport public routier peut saisir l’ARAFER d’un différend portant sur l’accès en gare ;
- Le 2 mai 2016, l’ARAFER a publié le registre public des gares routières prévu par le texte ; il recense d’ores et déjà 137 gares routières et sera progressivement complété jusqu’au 1er octobre ;
- Dans une décision du 15 juin 2016, l’ARAFER a défini la structure-type d’accès aux gares routières afin d’établir un même niveau de transparence sur l’ensemble des emplacements d’arrêt concernés, au profit des autocaristes, mais également d’accompagner les exploitants à élaborer leurs règles d’accès.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-22
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