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Extrait de compte-rendu"… Ce texte parachève la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, commencée avec l’ordonnance du 6 mai 2010 qui avait rassemblé les dispositions de nature législative dans un livre IX du code rural, ainsi étendu à l’ensemble des activités de pêche maritime.
Cette codification permet de rendre plus accessibles, au profit notamment des professionnels du secteur et de leurs organisations ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales, plus d’une centaine de décrets et arrêtés jusqu’ici dispersés.
Elle a été réalisée pour l’essentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de l’abrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Elle tient compte de l’état actuel du statut des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de l’accès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l’Union européenne. Elle intègre également les règles, ainsi que les exceptions, résultant de l’application du principe "silence vaut acceptation".
Conseil des ministres - Décret - 2014-12-22
Cette codification permet de rendre plus accessibles, au profit notamment des professionnels du secteur et de leurs organisations ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales, plus d’une centaine de décrets et arrêtés jusqu’ici dispersés.
Elle a été réalisée pour l’essentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de l’abrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Elle tient compte de l’état actuel du statut des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de l’accès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l’Union européenne. Elle intègre également les règles, ainsi que les exceptions, résultant de l’application du principe "silence vaut acceptation".
Conseil des ministres - Décret - 2014-12-22
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