C.M. /Point sur l’application des lois

Le taux d’application des lois a connu une nouvelle progression au mois d’octobre, pour atteindre 82 %, tandis que celui des ordonnances s’élève à 88 %. Le taux global d’application des lois s’établit donc à 83 % au 31 octobre 2015.

Conseil des ministres - Communication - 2015-11-05

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