C.M. / Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

PROJET DE LOI
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l’Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.
Le Protocole additionnel, issu d’un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d’application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité locale.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-03-04

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