C.M. / Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération pour les logements intermédiaires
L'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI…
BOFIP - 2015-06-03
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9640-PGP?branch=2

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes des propriétés des grands ports maritimes
L'article 33 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé à compter de 2015 une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes, codifiée à l'article 1382 E du code général des impôts.
>> Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent sur délibération, chacun pour la part qui lui revient, supprimer cette exonération ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, ou 90 % de la base imposable…
BOFIP - 2015-06-03
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10134-PGP?branch=2

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