CM/ La simplification pour les particuliers

Extrait de compte-rendu"… À compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure.

D’ici un an pour l’Etat et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique.

L’administration pourra recourir plus largement, pour la délibération de ses organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l’échange de courriels.

…/…

Les simplifications concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité, que le champ de la protection sociale (dématérialisation de la demande de carte vitale), et de l’emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi par le web).
Pour faciliter l’accès aux droits sociaux, un simulateur en ligne permettra à toute personne de vérifier, dès le 1er trimestre 2015, son éligibilité aux principaux minima sociaux.
Le projet "France Connect" permettra aux usagers de s’identifier sur les différents sites publics, sans avoir à créer de nouveaux comptes. Dès 2015, il sera offert aux 3 millions d’utilisateurs qui utilisent aujourd’hui mon.service-public.fr et s’étendra progressivement aux autres acteurs publics…

Conseil des ministres - Ordonnance - 2014-11-05
Le site www.fairesimple.gouv.fr

Dans la même rubrique

CM/ La simplification pour les particuliers

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

Actu - Insite propose des missions de volontariat rural !

Actu - Territoires d’engagement fait vivre une expérience de dialogue citoyen aux Rencontres européennes de la participation

Actu - Enquête auprès des communes jumelées

Actu - Ce qui préoccupe les Français - Avril 2025

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai