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Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020
>> Cet arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d'outre-mer.
Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel fixé par l'autorité de tarification au titre de l'exercice 2019. La situation d'un CHRS vis-à-vis des tarifs plafonds s'apprécie hors charges couvertes soit par des crédits non reconductibles, soit par des crédits "Stratégie pauvreté", soit par des subventions attribuées par d'autres administrations... (suite au lien ci-dessous)
JORF n°0212 du 30 août 2020 - NOR: TRES2022323A
Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
JORF n°0212 du 30 août 2020 - NOR: TRES2022321A
>> Cet arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d'outre-mer.
Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel fixé par l'autorité de tarification au titre de l'exercice 2019. La situation d'un CHRS vis-à-vis des tarifs plafonds s'apprécie hors charges couvertes soit par des crédits non reconductibles, soit par des crédits "Stratégie pauvreté", soit par des subventions attribuées par d'autres administrations... (suite au lien ci-dessous)
JORF n°0212 du 30 août 2020 - NOR: TRES2022323A
Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
JORF n°0212 du 30 août 2020 - NOR: TRES2022321A
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