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Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la complémentaire santé solidaire (C2S), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la C2S.
La présente instruction reprend, sans les modifier, les montants de l’abattement en euros fixés par l’instruction interministérielle n° DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2021 et ajoute à leur liste le montant de l’abattement applicable aux allocataires de l’allocation d’adulte handicapé en couple, ainsi que les abattements sur l’AAH, l’ASV et l’ASPA qui seront applicables à Mayotte.
BO Santé INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/SD2A/2023/98 NOR : SPRS2316152J du 22 décembre 2023
La présente instruction reprend, sans les modifier, les montants de l’abattement en euros fixés par l’instruction interministérielle n° DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2021 et ajoute à leur liste le montant de l’abattement applicable aux allocataires de l’allocation d’adulte handicapé en couple, ainsi que les abattements sur l’AAH, l’ASV et l’ASPA qui seront applicables à Mayotte.
BO Santé INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/SD2A/2023/98 NOR : SPRS2316152J du 22 décembre 2023
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