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L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » est prévue à l’article 133 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ». L’expérimentation est financée par les crédits 2023 de la stratégie de lutte contre la pauvreté, puis dans le cadre de l’axe 3 du Pacte national des solidarités à compter de 2024.
Le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux définit ses modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Sélectionnés par un arrêté du 4 août 2023 , les 39 territoires retenus pour prendre part à l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » ont été annoncés par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, lors de la deuxième réunion du Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) le 6 juillet 2023, une instance réunissant les différentes parties prenantes de l’accès aux droits.
Sur les 39 lauréats,
- 11 territoires mèneront l’expérimentation prévue par la loi à compter de 2023.
- Pour les 28 territoires restants, financés par le Pacte national des solidarités, ils démarreront l’expérimentation en 2024.
--------------------------
Les développements suivants concernent les 11 premiers territoires démarrant l’expérimentation en 2023.
Une instruction modifiée sera diffusée au plus tard en novembre 2023 concernant les 28 territoires démarrant l’expérimentation en 2024.
La présente instruction précise les missions dévolues aux services de l’Etat dans les territoires en matière de financement et de suivi des expérimentations locales, tant dans la phase de démarrage de l’expérimentation que pour la phase d’animation et de suivi. Pour contexte, un rappel de la procédure de sélection des territoires et la présentation des objectifs et attendus de l’expérimentation est proposé en annexe 1 et 2.
Bulletin officiel Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2023/119 - NOR : FAMA2327161J du 9 octobre 2023
Action sociale - Mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à résorber le non-recours aux droits sociaux. (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/07/2023 )
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : APHA2310787D
Le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux définit ses modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Sélectionnés par un arrêté du 4 août 2023 , les 39 territoires retenus pour prendre part à l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » ont été annoncés par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, lors de la deuxième réunion du Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) le 6 juillet 2023, une instance réunissant les différentes parties prenantes de l’accès aux droits.
Sur les 39 lauréats,
- 11 territoires mèneront l’expérimentation prévue par la loi à compter de 2023.
- Pour les 28 territoires restants, financés par le Pacte national des solidarités, ils démarreront l’expérimentation en 2024.
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Les développements suivants concernent les 11 premiers territoires démarrant l’expérimentation en 2023.
Une instruction modifiée sera diffusée au plus tard en novembre 2023 concernant les 28 territoires démarrant l’expérimentation en 2024.
La présente instruction précise les missions dévolues aux services de l’Etat dans les territoires en matière de financement et de suivi des expérimentations locales, tant dans la phase de démarrage de l’expérimentation que pour la phase d’animation et de suivi. Pour contexte, un rappel de la procédure de sélection des territoires et la présentation des objectifs et attendus de l’expérimentation est proposé en annexe 1 et 2.
Bulletin officiel Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2023/119 - NOR : FAMA2327161J du 9 octobre 2023
Action sociale - Mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à résorber le non-recours aux droits sociaux. (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/07/2023 )
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : APHA2310787D
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