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L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » est prévue à l’article 133 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ».
L’expérimentation est financée par les crédits 2023 de la Stratégie de lutte contre la pauvreté, puis dans le cadre de l’axe 3 du Pacte national des solidarités à compter de 2024. Le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux définit ses modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Sélectionnés par un arrêté du 4 août 2023, les 39 territoires retenus pour prendre part à l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » ont été annoncés, lors de la deuxième réunion du Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) le 6 juillet 2023, une instance réunissant les différentes parties prenantes de l’accès aux droits. Sur les 39 lauréats, 11 territoires ont démarré l’expérimentation prévue par la loi en 2023. Pour les 28 territoires restants, financés par le Pacte national des solidarités, ils mèneront l’expérimentation à compter de 2024.
Une journée de lancement des « Territoires zéro nonrecours » a été organisée le 20 décembre 2023, en présence de la ministre des solidarités et des familles, Aurore BERGÉ.
Pour les 28 territoires démarrant l’expérimentation en 2024, la présente instruction précise les missions dévolues aux services de l’État dans les territoires en matière de financement et de suivi des expérimentations locales, tant dans la phase de démarrage de l’expérimentation que pour la phase d’animation et de suivi. Pour contexte, un rappel de la procédure de sélection des territoires et la présentation des objectifs et attendus de l’expérimentation sont proposés en annexes 1 et 2.
L’instruction présente les attendus de l’expérimentation, les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation et précise le rôle des services dans les territoires.
BO Santé INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2023/207 - NOR : FAMA2335671J du 26 décembre 2023
Action sociale - Mise en œuvre de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/10/2023 )
BO Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2023/119 - NOR : FAMA2327161J du 9 octobre 2023
Action sociale - Mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à résorber le non-recours aux droits sociaux. (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/07/2023 )
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : APHA2310787D
L’expérimentation est financée par les crédits 2023 de la Stratégie de lutte contre la pauvreté, puis dans le cadre de l’axe 3 du Pacte national des solidarités à compter de 2024. Le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux définit ses modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Sélectionnés par un arrêté du 4 août 2023, les 39 territoires retenus pour prendre part à l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » ont été annoncés, lors de la deuxième réunion du Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) le 6 juillet 2023, une instance réunissant les différentes parties prenantes de l’accès aux droits. Sur les 39 lauréats, 11 territoires ont démarré l’expérimentation prévue par la loi en 2023. Pour les 28 territoires restants, financés par le Pacte national des solidarités, ils mèneront l’expérimentation à compter de 2024.
Une journée de lancement des « Territoires zéro nonrecours » a été organisée le 20 décembre 2023, en présence de la ministre des solidarités et des familles, Aurore BERGÉ.
Pour les 28 territoires démarrant l’expérimentation en 2024, la présente instruction précise les missions dévolues aux services de l’État dans les territoires en matière de financement et de suivi des expérimentations locales, tant dans la phase de démarrage de l’expérimentation que pour la phase d’animation et de suivi. Pour contexte, un rappel de la procédure de sélection des territoires et la présentation des objectifs et attendus de l’expérimentation sont proposés en annexes 1 et 2.
L’instruction présente les attendus de l’expérimentation, les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation et précise le rôle des services dans les territoires.
BO Santé INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2023/207 - NOR : FAMA2335671J du 26 décembre 2023
Action sociale - Mise en œuvre de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/10/2023 )
BO Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2023/119 - NOR : FAMA2327161J du 9 octobre 2023
Action sociale - Mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à résorber le non-recours aux droits sociaux. (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/07/2023 )
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : APHA2310787D
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