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La présente circulaire fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables à compter du lendemain de sa publication au bulletin officiel du ministère de la justice.
Pour les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur de la circulaire, les plafonds pris en compte doivent être ceux de 2022.
Nous attirons votre attention sur le fait que désormais, le SIAJ (système d'information de l'aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l'année dernière et intègre ces nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.
Les nouveaux plafonds d'admission sont calculés avec l'indice des prix à la consommation tel que publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2023 sous la référence NOR: EC002301406V (cf. annexe 1). Les plafonds sont arrondis à l'entier le plus proche.
Si le montant des ressources ou du patrimoine pris en compte comporte des décimales, il est arrondi à. l'entier supérieur.
Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 susvisé prévoit trois types de plafonds à respecter concernant l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.
Ces trois types de plafonds sont :
- Les plafonds relatifs aux ressources;
- Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier;
- Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.
Circulaire NOR : JUST2301654C du 17 janvier 2023
Pour les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur de la circulaire, les plafonds pris en compte doivent être ceux de 2022.
Nous attirons votre attention sur le fait que désormais, le SIAJ (système d'information de l'aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l'année dernière et intègre ces nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur.
Les nouveaux plafonds d'admission sont calculés avec l'indice des prix à la consommation tel que publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2023 sous la référence NOR: EC002301406V (cf. annexe 1). Les plafonds sont arrondis à l'entier le plus proche.
Si le montant des ressources ou du patrimoine pris en compte comporte des décimales, il est arrondi à. l'entier supérieur.
Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 susvisé prévoit trois types de plafonds à respecter concernant l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.
Ces trois types de plafonds sont :
- Les plafonds relatifs aux ressources;
- Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier;
- Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.
Circulaire NOR : JUST2301654C du 17 janvier 2023
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