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La présente instruction expose les modalités de mise en place de la réforme permettant à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicaés (AAH) de poursuivre une activité au-delà de 62 ans et continuer à percevoir leur droit, sans obligation d’un dépôt de demande de retraite.
Présentation de la réforme
L’article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que l’AAH peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, sans qu’ils aient l’obligation de demander une pension de retraite. Aucun décret d’application n’est nécessaire.
Cette réforme entre en vigueur en métropole et dans les DOM (y compris Mayotte) à compter du 1er décembre 2024. Elle concerne les bénéficiaires de l’AAH ayant une incapacité supérieure ou égale à 80 % qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Les bénéficaires d’ AAH ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% ne sont pas concernés.
Cette mesure vise à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l’AAH le même libre choix que le reste de la population s’agissant de l’âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d’activité.
Jusqu’au 30 novembre 2024, pour les bénéficiaires atteignant 62 ans, le versement de l’AAH est interrompu jusqu’à ce que la justification de l’engagement de démarches pour faire valoir ses droits à pension de retraite soit produite.
A compter du 1er décembre 2024, les personnes en activité atteignant 62 ans pourront choisir de continuer à exercer une activité professionnelle tout en conservant le bénéfice de l’Aah.
CAF - Instruction n° IT 2024-220 du 14/11/2024
Présentation de la réforme
L’article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que l’AAH peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, sans qu’ils aient l’obligation de demander une pension de retraite. Aucun décret d’application n’est nécessaire.
Cette réforme entre en vigueur en métropole et dans les DOM (y compris Mayotte) à compter du 1er décembre 2024. Elle concerne les bénéficiaires de l’AAH ayant une incapacité supérieure ou égale à 80 % qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Les bénéficaires d’ AAH ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% ne sont pas concernés.
Cette mesure vise à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l’AAH le même libre choix que le reste de la population s’agissant de l’âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d’activité.
Jusqu’au 30 novembre 2024, pour les bénéficiaires atteignant 62 ans, le versement de l’AAH est interrompu jusqu’à ce que la justification de l’engagement de démarches pour faire valoir ses droits à pension de retraite soit produite.
A compter du 1er décembre 2024, les personnes en activité atteignant 62 ans pourront choisir de continuer à exercer une activité professionnelle tout en conservant le bénéfice de l’Aah.
CAF - Instruction n° IT 2024-220 du 14/11/2024
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