Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le contexte de la prolongation du conflit armé en Ukraine, plusieurs questions ont émergé concernant l’application de la LR 2022-021.
Cette information technique vise à clarifier les règles et les modalités de traitement à appliquer dans la gestion des prestations familiales en faveur des personnes bénéficiaire de la protection temporaire, dans les situations suivantes :
1. Enfants mineurs atteignant la majorité en cours de droit ;
2. Scolarisation à distance en Ukraine ;
3. Enfants non scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
4. Parents ukrainiens présents en France avant le début de la guerre et arrivée d’enfants postérieurement au début du conflit.
L’ensemble des éléments de la présente information technique sont d’application immédiate et dans la limite de la prescription biennale.
CNAF - Instruction n°IT-2025-005 du 09/01/2025
Cette information technique vise à clarifier les règles et les modalités de traitement à appliquer dans la gestion des prestations familiales en faveur des personnes bénéficiaire de la protection temporaire, dans les situations suivantes :
1. Enfants mineurs atteignant la majorité en cours de droit ;
2. Scolarisation à distance en Ukraine ;
3. Enfants non scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
4. Parents ukrainiens présents en France avant le début de la guerre et arrivée d’enfants postérieurement au début du conflit.
L’ensemble des éléments de la présente information technique sont d’application immédiate et dans la limite de la prescription biennale.
CNAF - Instruction n°IT-2025-005 du 09/01/2025
Dans la même rubrique
-
Actu - Action sociale - Rendre les CCAS facultatifs : pour l’Unccas, c’est toujours non !
-
Parl. - Action sociale - Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques - Indus du RSA frauduleux : suppression des possibilités de remise ou d’effacement. (PPL adoptée définitivement)
-
Doc - Action sociale - Panorama de l’évolution de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE
-
JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles
-
Actu - Action sociale - Une aide financière pour faciliter le départ en colo des enfants de 11 ans
Déconnexion
