Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Compte tenu des dispositions conjuguées des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du Code de la sécurité sociale, sont revalorisés au 1er janvier 2025 par application d’un coefficient de 1,022, conformément au droit en vigueur :
- Les pensions de vieillesse de base, de droit direct ou de droit dérivé, revalorisées dans les conditions prévues par l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale et liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2025 ;
- Le montant minimum de la pension de réversion (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- Le montant minimum de la pension d’invalidité (article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale) et le montant minimum de la pension d’invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf (articles L. 342-4 et L. 342-6 du Code de la sécurité sociale) ;
- L’allocation de veuvage (article L. 356-2 du Code de la sécurité sociale). Son plafond de ressources trimestriel est fixé à 3,75 fois le montant mensuel de l’allocation ;
- Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2024 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale) ;
- Les montants et plafonds de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (articles L. 815-4 et L. 816-2 du Code de la sécurité sociale) et des prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) ;
- Le montant du seuil de récupération sur les successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale).
Cette revalorisation s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques, par renvoi des textes, à celles prévues aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du Code de la sécurité sociale.
Santé - Instruction N° DSS/SD3A/DB/2024/176 NOR : TEMS2433053J du 13/12/2024
- Les pensions de vieillesse de base, de droit direct ou de droit dérivé, revalorisées dans les conditions prévues par l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale et liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2025 ;
- Le montant minimum de la pension de réversion (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- Le montant minimum de la pension d’invalidité (article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale) et le montant minimum de la pension d’invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf (articles L. 342-4 et L. 342-6 du Code de la sécurité sociale) ;
- L’allocation de veuvage (article L. 356-2 du Code de la sécurité sociale). Son plafond de ressources trimestriel est fixé à 3,75 fois le montant mensuel de l’allocation ;
- Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2024 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale) ;
- Les montants et plafonds de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (articles L. 815-4 et L. 816-2 du Code de la sécurité sociale) et des prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites) ;
- Le montant du seuil de récupération sur les successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale).
Cette revalorisation s’applique également à toutes les prestations, cotisations, salaires et plafonds de ressources dont les modalités de revalorisation sont identiques, par renvoi des textes, à celles prévues aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du Code de la sécurité sociale.
Santé - Instruction N° DSS/SD3A/DB/2024/176 NOR : TEMS2433053J du 13/12/2024
Dans la même rubrique
-
Doc - Action sociale - Des ressources pour mieux comprendre la précarité énergétique d’été
-
Actu - Action sociale - Désoptimisation du chèque énergie : alerte de la FNCCR et du CNAFAL
-
Circ. - Action sociale - Déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes TSA et TDI
-
Actu - Action sociale - La Fédération Française des Banques Alimentaires
-
Actu - Action sociale - Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Déconnexion
