Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour 2023, le taux maximum d’évolution des prix des Services d’aides à domicile non tarifés ou non habilités sera de 7,36%.
L’arrêté ministériel officialisant ce taux sera publié dans les prochaines heures.
Pour rappel, conformément au troisième alinéa de l’article 347-1 du CASF, une demande de dérogation à ce taux peut être formulée auprès du Président du Conseil départemental.
Pour rappel : la Fédésap avait demandé aux administrations concernées (DGCCRF - DGE et DGCS) un taux maximum d’évolution des prix des Saad pour 2023 de 15%
FEDESAP >> Note complète
L’arrêté ministériel officialisant ce taux sera publié dans les prochaines heures.
Pour rappel, conformément au troisième alinéa de l’article 347-1 du CASF, une demande de dérogation à ce taux peut être formulée auprès du Président du Conseil départemental.
Pour rappel : la Fédésap avait demandé aux administrations concernées (DGCCRF - DGE et DGCS) un taux maximum d’évolution des prix des Saad pour 2023 de 15%
FEDESAP >> Note complète
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
