Circ. / Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2015, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.

BOFIP - 2014-11-21
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9690-PGP?branch=2

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