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L’Etat a signé des conventions de coopération avec la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU) en 2008, 2011 et 2014 (voir annexe I). Il doit demeurer un partenaire permanent des collectivités territoriales au sein des agences d’urbanisme dans leur rôle de production de connaissances sur les agglomérations et les aires urbaines, les espaces métropolitains, régionaux, transfrontaliers, d’identification des grands enjeux, d’élaboration des stratégies d’aménagement durable et de développement des territoires et, enfin, de mobilisation et d’animation des réseaux professionnels.
L’article L 121-3 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 140), pose le principe du partenariat de l’Etat avec les collectivités territoriales au sein des agences d’urbanisme. Espaces de dialogue, de débat et de négociation, les agences permettent la conduite en commun des politiques publiques dans un but d’intérêt général.
Les agences d’urbanisme doivent, pour bénéficier des aides de l’Etat, respecter quelques principes généraux qui découlent notamment de la définition légale de leurs missions et de leur cadre d’intervention :
- La conduite en commun de missions d’intérêt collectif
- Le programme partenarial d’activités
- Modalités de participation de l’Etat au programme partenarial
- Modalités de participation des autres membres au programme partenarial
- Des périmètres d’études appropriés
- La propriété et la diffusion des connaissances
- La formation
- Les études hors programme partenarial
La présente note détaille les éléments constitutifs des missions des agences d’urbanisme justifiant un accompagnement financier de l’Etat, ainsi que les modalités du partenariat local avec ces structures.
Elle rappelle les conditions juridiques de leur fonctionnement et permet d’apporter aux élus les conseils qui pourraient leur être utiles.
Elle définit enfin les nouvelles conditions et modalités de financement des agences d’urbanisme par l’Etat à compter du 1er janvier 2015.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1509571N - 2015-04-30
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39638.pdf
L’article L 121-3 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 140), pose le principe du partenariat de l’Etat avec les collectivités territoriales au sein des agences d’urbanisme. Espaces de dialogue, de débat et de négociation, les agences permettent la conduite en commun des politiques publiques dans un but d’intérêt général.
Les agences d’urbanisme doivent, pour bénéficier des aides de l’Etat, respecter quelques principes généraux qui découlent notamment de la définition légale de leurs missions et de leur cadre d’intervention :
- La conduite en commun de missions d’intérêt collectif
- Le programme partenarial d’activités
- Modalités de participation de l’Etat au programme partenarial
- Modalités de participation des autres membres au programme partenarial
- Des périmètres d’études appropriés
- La propriété et la diffusion des connaissances
- La formation
- Les études hors programme partenarial
La présente note détaille les éléments constitutifs des missions des agences d’urbanisme justifiant un accompagnement financier de l’Etat, ainsi que les modalités du partenariat local avec ces structures.
Elle rappelle les conditions juridiques de leur fonctionnement et permet d’apporter aux élus les conseils qui pourraient leur être utiles.
Elle définit enfin les nouvelles conditions et modalités de financement des agences d’urbanisme par l’Etat à compter du 1er janvier 2015.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1509571N - 2015-04-30
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39638.pdf
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