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La présente circulaire prévoit des mesures complémentaires à celles fixées par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité, qui reste en vigueur et intégralement applicable :
- d'une part, elle précise les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses d'aides sociales des établissements connectés au nouveau système d'information financière Op@le ;
- d'autre part, elle autorise l'utilisation, sous certaines conditions, des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré public et privé sous contrat.
L'utilisation des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré
L'utilisation des crédits de fonds sociaux dans le cadre d'actions portées par des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en faveur d'élèves relevant de l'enseignement public du premier degré
Les EPLE peuvent utiliser les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives en faveur d'un public cible d'élèves relevant de l'enseignement public du premier degré, préalablement défini par l'État
Dans cette perspective et en application du II de l'article L. 421-10 du Code de l'éducation, le chef d'établissement élabore un projet d'actions sociales ou éducatives qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration (CA)
Il doit recueillir l'accord de la collectivité de rattachement sur le projet et de la commune lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école.
BOEN >> Circulaire NOR : MENF2212832C du 21-6-2022
- d'une part, elle précise les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses d'aides sociales des établissements connectés au nouveau système d'information financière Op@le ;
- d'autre part, elle autorise l'utilisation, sous certaines conditions, des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré public et privé sous contrat.
L'utilisation des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré
L'utilisation des crédits de fonds sociaux dans le cadre d'actions portées par des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en faveur d'élèves relevant de l'enseignement public du premier degré
Les EPLE peuvent utiliser les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives en faveur d'un public cible d'élèves relevant de l'enseignement public du premier degré, préalablement défini par l'État
Dans cette perspective et en application du II de l'article L. 421-10 du Code de l'éducation, le chef d'établissement élabore un projet d'actions sociales ou éducatives qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration (CA)
Il doit recueillir l'accord de la collectivité de rattachement sur le projet et de la commune lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école.
BOEN >> Circulaire NOR : MENF2212832C du 21-6-2022
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