Circ. / Amendes de police

Instruction relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2014

Collectivités locales.gouv - Circulaire - NOR : INTB1424260N - 2014-11-24
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_information_ap_radars_2014.pdf

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