Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour l’exercice 2024, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) a été fixée à 100 millions d’euros. Cette dotation est destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
La répartition de cette dotation se fait en fonction de deux critères principaux :
- Population : Un tiers de la dotation est réparti en fonction de la population des communes éligibles.
- Superficie des aires protégées : Les deux tiers restants sont répartis en fonction de la superficie du territoire des communes couvert par une aire protégée.
Cette dotation vise à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par les communes rurales, notamment en termes de maintien de la biodiversité et des paysages…
DGCL - Note 24-009384-D du 11/07/2024
+++++++++++++++++++
Conditions d'éligibilité et modalités de calcul des attributions au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/07/2024 )
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : IOMB2413656D
La répartition de cette dotation se fait en fonction de deux critères principaux :
- Population : Un tiers de la dotation est réparti en fonction de la population des communes éligibles.
- Superficie des aires protégées : Les deux tiers restants sont répartis en fonction de la superficie du territoire des communes couvert par une aire protégée.
Cette dotation vise à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par les communes rurales, notamment en termes de maintien de la biodiversité et des paysages…
DGCL - Note 24-009384-D du 11/07/2024
+++++++++++++++++++
Conditions d'éligibilité et modalités de calcul des attributions au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/07/2024 )
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : IOMB2413656D
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
