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Le décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative a pour objet la mise en œuvre de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle a modifié ou ajouté diverses dispositions en matière d'assistance éducative nécessitant un décret d'application.
Cette loi, qui s'inscrit dans la continuité des lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, vise à mieux prendre en compte les besoins de l'enfant. Elle consacre certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020- 2022, dont le renfort des garanties procédurales devant le juge des enfants.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions légales en assistance éducative, à savoir l'introduction de la collégialité en assistance éducative pour les affaires particulièrement complexes, la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une mesure de médiation familiale lorsque le conflit entre les parents est l'une des causes de la mise en danger de l'enfant et la désignation par le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Ce décret met également en cohérence diverses dispositions réglementaires en assistance éducative.
La présente circulaire présente les modalités de mise en œuvre des dispositions susmentionnées.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est immédiate au 3 octobre 2023, lendemain de la publication du décret au Journal officiel; le décret s'applique aux instances en cours à cette date.
Les dispositions présentées portent sur
- la collégialité en assistance éducative (I),
- la médiation familiale en assistance éducative (II),
- la désignation d'un administrateur ad hoc pour le mineur non capable de discernement (III)
- et les autres dispositions réglementaires mises en cohérence (IV).
BO Justice Circulaire NOR JUSF2335324C du 08 janvier 2024
Annexe
Cette loi, qui s'inscrit dans la continuité des lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, vise à mieux prendre en compte les besoins de l'enfant. Elle consacre certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020- 2022, dont le renfort des garanties procédurales devant le juge des enfants.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions légales en assistance éducative, à savoir l'introduction de la collégialité en assistance éducative pour les affaires particulièrement complexes, la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une mesure de médiation familiale lorsque le conflit entre les parents est l'une des causes de la mise en danger de l'enfant et la désignation par le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Ce décret met également en cohérence diverses dispositions réglementaires en assistance éducative.
La présente circulaire présente les modalités de mise en œuvre des dispositions susmentionnées.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est immédiate au 3 octobre 2023, lendemain de la publication du décret au Journal officiel; le décret s'applique aux instances en cours à cette date.
Les dispositions présentées portent sur
- la collégialité en assistance éducative (I),
- la médiation familiale en assistance éducative (II),
- la désignation d'un administrateur ad hoc pour le mineur non capable de discernement (III)
- et les autres dispositions réglementaires mises en cohérence (IV).
BO Justice Circulaire NOR JUSF2335324C du 08 janvier 2024
Annexe
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