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Tenant compte des derniers changements intervenus, la présente circulaire annule et remplace la circulaire INTA 2212053C relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 en date du 27 avril 2022.
Distinction entre étiquette politique et nuance politique
Le décret n02014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés {( Application élection » et {( Répertoire national des élus» (ci-après {( décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et après examen du Conseil d'Etat, distingue l'étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l'administration.
Le choix de l'étiquette est laissé à la libre appréciation du candidat. Il n'existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer {( sans étiquette» ou n'en déclarer aucune. L'étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique et peut différer du parti indiqué au sein du formulaire de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l'aide publique.
En revanche, les préfets sont en charge de l'attribution des nuances aux candidats au regard des critères d'attribution présentés dans cette circulaire et de la grille qui lui est annexée. Cette nuance peut donc différer non seulement de l'étiquette déclarée dans la mesure où cette dernière est librement choisie et formulée, mais aussi du parti de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l'aide publique.
L'attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l'analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens. Les préfets veilleront donc à sélectionner avec soin la nuance attribuée de manière discrétionnaire à chaque candidat, et ce à partir du faisceau d'indices concordants et objectifs rappelé ci-après.
CIRCULAIRE NOR : INTA2214249C du 13/05/2022
Législatives : la NUPES dénonce « une manœuvre du ministère de l’Intérieur » pour « minimiser » son score
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Distinction entre étiquette politique et nuance politique
Le décret n02014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés {( Application élection » et {( Répertoire national des élus» (ci-après {( décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et après examen du Conseil d'Etat, distingue l'étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l'administration.
Le choix de l'étiquette est laissé à la libre appréciation du candidat. Il n'existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer {( sans étiquette» ou n'en déclarer aucune. L'étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique et peut différer du parti indiqué au sein du formulaire de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l'aide publique.
En revanche, les préfets sont en charge de l'attribution des nuances aux candidats au regard des critères d'attribution présentés dans cette circulaire et de la grille qui lui est annexée. Cette nuance peut donc différer non seulement de l'étiquette déclarée dans la mesure où cette dernière est librement choisie et formulée, mais aussi du parti de rattachement au titre de la campagne audiovisuelle ou au titre de l'aide publique.
L'attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l'analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens. Les préfets veilleront donc à sélectionner avec soin la nuance attribuée de manière discrétionnaire à chaque candidat, et ce à partir du faisceau d'indices concordants et objectifs rappelé ci-après.
CIRCULAIRE NOR : INTA2214249C du 13/05/2022
Législatives : la NUPES dénonce « une manœuvre du ministère de l’Intérieur » pour « minimiser » son score
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