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L'article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du code général des impôts (CGI) , perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Les modalités d'application de cette taxe sont similaires à celles de la TSB perçue en Île-de-France en application de l'article 231 ter du CGI .
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.
Cette taxe est affectée à l'établissement public local dénommé « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » créée par l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur .
BOFIP >> Circulaire du 14/06/2023
Les modalités d'application de cette taxe sont similaires à celles de la TSB perçue en Île-de-France en application de l'article 231 ter du CGI .
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.
Cette taxe est affectée à l'établissement public local dénommé « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » créée par l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur .
BOFIP >> Circulaire du 14/06/2023
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