Circ. - Budget vert des collectivités - Rappel de mise en oeuvre

Les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements possèdent environ 20 % du parc immobilier public et supportent près de 60 % de l'investissement public civil (construction, transports publics, développement de nouvelles technologies...).
Les compétences qu'elles exercent (urbanisme, développement économique, traitement des déchets, eau, assainissement, transport, etc.) en font des acteurs centraux de la transition écologique.
Le décret du 16 juillet 2024  précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice 2024.
L'extension de l'analyse environnementale des dépenses d'investissement à compter de 2027 devra être confirmée par le bilan de la mise en œuvre de l'état annexé prévu par le III de l'article 191 de la loi de finances initiales pour 2024 et sera conditionnée à la mise à disposition des éléments de méthodologie associés.
L’article 191 de la loi de finances pour 2024  introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.
Le décret du 16 juillet 2024  précise les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024 .

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Conception de l'annexe relative au budget vert
Maquette de l’annexe
L'état annexé "Impact du budget pour la transition écologique" se présente sous la forme de tableaux : un tableau par axe de la taxonomie européenne et un tableau de synthèse croisant le résultat des cotations sur les différents axes.
Cliquez ici pour consulter la maquette de l’annexe.
Cliquez ici pour consulter le masque de saisie dans TotEM.

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Outil d’aide à la conception de l’annexe
Chaque collectivité est libre de coter les dépenses avec ses propres outils ou en fonction d’outils développés par des éditeurs informatiques. Vous trouverez ci-dessous un outil d’aide à la conception de l’annexe sous format tableur pour faciliter les travaux de saisie de l’annexe dans TotEM. Il reçoit les données d’exécution budgétaire issues du logiciel de gestion financière de la collectivité (journal des écritures budgétaires) et, à l’aide de champs laissés libres, permet à la collectivité de coter les mandats à une maille plus importante (par exemple : numéro de marché public, opération ou tout autre élément de comptabilité analytique) et facilite ainsi l’agrégation des données de l’annexe. Il est recommandé de commencer la cotation par les dépenses les plus importantes en montants. La collectivité peut choisir de ne coter que les montants qu’elle estime significatifs au regard des masses budgétaires globales : dans ce cas, elle identifiera la dépense comme « non cotée ». Il en est de même pour les budgets qui portent peu de dépenses d’investissement : pour ces derniers, les collectivités peuvent assumer de mentionner les dépenses comme « non cotées ».
Cliquez ici pour consulter l'outil d’aide à la conception et simulation de l’annexe.
Cliquez ici pour consulter le mode opératoire.
Cliquez ici pour consulter la liste des agrégats.

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Guides méthodologiques
La mesure de l’impact environnemental d’une dépense est le résultat d’un cheminement logique qui conduit à conclure qu’une dépense est favorable, défavorable ou neutre au regard d’un axe de la taxonomie européenne. Une instance interministérielle associant des représentants des collectivités et des services de l’État, sous le patronage du secrétariat général à la planification écologique, est chargée d’élaborer une documentation détaillée pour la cotation selon les différents axes à partir des ressources méthodologiques existantes et consultables ci-dessous.
Cliquez ici pour consulter le guide de cotation de l’axe 1 « atténuation du changement climatique ».
Cliquez ici pour consulter le guide de cotation de l’axe 2 « adaptation au changement climatique ».
Cliquez ici pour consulter le guide de cotation de l’axe 6 « préservation de la biodiversité ».

D'autres guides seront publiés ultérieurement :
Guide méthodologique - principes généraux (publication prévue courant 2025) ;
Guide de cotation de l’axe 3 « gestion des ressources en eau » (publication prévue en 2026) ;
Guide de cotation de l’axe 4 « transition vers une économie circulaire » (publication prévue en 2026) ;
Guide de cotation de l’axe 5 « prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols » (publication prévue en 2026).

Source Collectivites-locales.gouv.fr
Consulter la foire aux questions


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Modalités de mise en œuvre de l'obligation de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » prévu par l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Décret du 16 juillet 2024  pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

17 Objectifs de développement durable au cœur de l’Agenda 2030
https://www.agenda-2030.fr/17-objectifs-de-developpement-durable