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La présente instruction complète l’instruction de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées du 8 juin 2021. Elle vise à organiser la seconde partie de campagne budgétaire 2021 que vous êtes invités à conduire pour poursuivre la concrétisation des engagements relatifs aux ressources humaines pris dans le cadre du Ségur de la santé et les mesures exceptionnelles d’accompagnement liées à la crise sanitaire.
Report de trois ans de l’obligation de conclusion d'un CPOM
Par ailleurs, la durée de montée en charge de l’obligation de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) arrive à échéance le 31 décembre 2021 et ce, conformément à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) pour ce qui concerne les EHPAD et à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 pour ce qui concerne les autres ESMS personnes âgées et ceux du champ personnes handicapées. Cette obligation repose sur une programmation arrêtée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et, le cas échéant, conjointement avec le président du conseil départemental.
Or, un retard important dans la mise en œuvre de cette mesure a été pris, s’expliquant à la fois par l’ampleur de l’impact de la démarche de contractualisation sur le secteur médico-social et aussi par la crise sanitaire.
Aussi, dans l’attente d’un vecteur législatif adapté, et pour mener à bien cette réforme structurante pour le secteur médico-social, il est demandé de desserrer de trois ans le calendrier de signature des CPOM précités soit jusqu’au 31 décembre 2024.
INSTRUCTION N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021
Report de trois ans de l’obligation de conclusion d'un CPOM
Par ailleurs, la durée de montée en charge de l’obligation de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) arrive à échéance le 31 décembre 2021 et ce, conformément à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) pour ce qui concerne les EHPAD et à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 pour ce qui concerne les autres ESMS personnes âgées et ceux du champ personnes handicapées. Cette obligation repose sur une programmation arrêtée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et, le cas échéant, conjointement avec le président du conseil départemental.
Or, un retard important dans la mise en œuvre de cette mesure a été pris, s’expliquant à la fois par l’ampleur de l’impact de la démarche de contractualisation sur le secteur médico-social et aussi par la crise sanitaire.
Aussi, dans l’attente d’un vecteur législatif adapté, et pour mener à bien cette réforme structurante pour le secteur médico-social, il est demandé de desserrer de trois ans le calendrier de signature des CPOM précités soit jusqu’au 31 décembre 2024.
INSTRUCTION N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre2021 complémentaire à l’instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021
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