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La présente instruction notifie les dotations régionales limitatives modifiées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques au titre de 2023:
- appartements de coordination thérapeutique (ACT),
- lits halte soins santé (LHSS),
- centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
- centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
- lits d'accueil médicalisé (LAM),
- et « Un chez-soi d’abord »
Modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
La présente instruction a pour objectif de détailler la construction des dotations régionales limitatives (DRL) et d’indiquer aux agences régionales de santé (ARS) les évolutions et priorités d’emploi des crédits.
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) au titre de l’année 2023, s'élève à 1 014,53 M€, soit un taux de progression de +10,05 % par rapport à 2022.
Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 55 M€ en 2023
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023
- appartements de coordination thérapeutique (ACT),
- lits halte soins santé (LHSS),
- centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
- centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
- lits d'accueil médicalisé (LAM),
- et « Un chez-soi d’abord »
Modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
La présente instruction a pour objectif de détailler la construction des dotations régionales limitatives (DRL) et d’indiquer aux agences régionales de santé (ARS) les évolutions et priorités d’emploi des crédits.
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) au titre de l’année 2023, s'élève à 1 014,53 M€, soit un taux de progression de +10,05 % par rapport à 2022.
Par ailleurs, l'objectif de dépenses correspondant au financement des établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF et des actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 55 M€ en 2023
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023
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