Circ - Conditions de mise en œuvre de la dématérialisation au sein de certains organismes publics

>> Cette instruction s'applique aux organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ;
6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ;

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1620275J - 2016-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41125.pdf

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