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Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a complété l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement.
Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive.
Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions :
- être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ;
- porter sur un projet de construction ou d’aménagements supérieur à 50 000 mètres carrés de surface taxable ;
- comporter une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
Si l’ensemble des conditions requises est réuni, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois vaut prise de position tacite opposable.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
BOFIP - Note du 19/02/2025
Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive.
Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions :
- être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ;
- porter sur un projet de construction ou d’aménagements supérieur à 50 000 mètres carrés de surface taxable ;
- comporter une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
Si l’ensemble des conditions requises est réuni, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois vaut prise de position tacite opposable.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
BOFIP - Note du 19/02/2025
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