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Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
L'article L.1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institue, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destine a compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les EPCI, du transfert de la compétence relative a l'établissement et a la mise en œuvre des documents d'urbanisme et servitudes visés aux articles L.121-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Sont régies par cet ensemble de textes les répartitions:
- par l'administration centrale de l'enveloppe globale entre les régions ;
- par le préfet de région, de l'enveloppe régionale entre les départements de son ressort;
- par le préfet de département, de l'enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéficiaires.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1511315N - 2015-05-15
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_DGDurba_150515.pdf
L'article L.1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institue, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destine a compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les EPCI, du transfert de la compétence relative a l'établissement et a la mise en œuvre des documents d'urbanisme et servitudes visés aux articles L.121-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Sont régies par cet ensemble de textes les répartitions:
- par l'administration centrale de l'enveloppe globale entre les régions ;
- par le préfet de région, de l'enveloppe régionale entre les départements de son ressort;
- par le préfet de département, de l'enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéficiaires.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1511315N - 2015-05-15
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_DGDurba_150515.pdf
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