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L’entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale, ne produit aucun effet de droit sur le ressort des juridictions.
Toutefois, le souci d’une parfaite lisibilité de notre carte judiciaire conduit à assurer la plus large diffusion, à titre purement informatif, des tableaux suivants : IV annexé au code de l’organisation judiciaire, I annexé au code de la sécurité sociale, C annexé au code du travail et 7-1 annexé au code de commerce, précisant pour chaque juridiction les communes composant son ressort
La liste et les limites territoriales des communes auxquelles se réfèrent les tableaux annexés à la présente circulaire sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date du 31 décembre 2014.
Chacun pourra ainsi facilement, par la seule référence à la commune considérée, connaître la juridiction compétente territorialement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSB1507102C - 2015-03-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39419.pdf
Toutefois, le souci d’une parfaite lisibilité de notre carte judiciaire conduit à assurer la plus large diffusion, à titre purement informatif, des tableaux suivants : IV annexé au code de l’organisation judiciaire, I annexé au code de la sécurité sociale, C annexé au code du travail et 7-1 annexé au code de commerce, précisant pour chaque juridiction les communes composant son ressort
La liste et les limites territoriales des communes auxquelles se réfèrent les tableaux annexés à la présente circulaire sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date du 31 décembre 2014.
Chacun pourra ainsi facilement, par la seule référence à la commune considérée, connaître la juridiction compétente territorialement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSB1507102C - 2015-03-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39419.pdf
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