Circ. / Définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la réforme cantonale

L’entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale, ne produit aucun effet de droit sur le ressort des juridictions.
Toutefois, le souci d’une parfaite lisibilité de notre carte judiciaire conduit à assurer la plus large diffusion, à titre purement informatif, des tableaux suivants : IV annexé au code de l’organisation judiciaire, I annexé au code de la sécurité sociale, C annexé au code du travail et 7-1 annexé au code de commerce, précisant pour chaque juridiction les communes composant son ressort
La liste et les limites territoriales des communes auxquelles se réfèrent les tableaux annexés à la présente circulaire sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date du 31 décembre 2014.
Chacun pourra ainsi facilement, par la seule référence à la commune considérée, connaître la juridiction compétente territorialement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSB1507102C - 2015-03-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39419.pdf

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