Circ - Délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marches En règle générale, une telle pratique est illégale…

Un développement particulier est consacré à la clause dite "Molière», qui vise à imposer l'usage du français par les salariés des candidats aux marches publics. En règle générale, une telle pratique est illégale. Elle ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national…

Instruction interministérielle - 2017-04-27
http://www.idcite.com/file/189585

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Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP

Circ - Délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marches En règle générale, une telle pratique est illégale…

La présente instruction décrit l'état du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans le traitement apporté aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détaches.

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