Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La présente circulaire a pour objet la désignation par les préfets des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local.
Médiateur de la simplification des relations entre administrations et entreprises, le sous-préfet facilitateur sera charge :
- de dégager les positions des parties prenantes, d'en assurer une bonne compréhension mutuelle, de prendre toute initiative pour favoriser le dialogue, de proposer des solutions dans le respect des compétences des services, de formaliser un calendrier et un accord, le cas échéant. Pour que cette médiation soit efficace, elle devra reposer sur un contrat de confiance entre l'entreprise et l' administration. L'engagement devra être pris de revenir vers l'entrepreneur, dans un délai maximal de 10 jours, avec de premières réponses, s'il apparait que le dossier nécessite une instruction complémentaire ;
- de transmettre au Conseil de la simplification pour les entreprises et aux ministères concernés, des informations sur le fondement légal et les conséquences du problème lorsqu'une situation de blocage provient d'une difficulté relative a la rédaction ou a l'application de la norme. Ces informations pourront être assorties des propositions de simplification qui seront jugées opportunes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire n° 5756/SG - NOR : PRMX1429719C - 2014-12-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39011.pdf
Médiateur de la simplification des relations entre administrations et entreprises, le sous-préfet facilitateur sera charge :
- de dégager les positions des parties prenantes, d'en assurer une bonne compréhension mutuelle, de prendre toute initiative pour favoriser le dialogue, de proposer des solutions dans le respect des compétences des services, de formaliser un calendrier et un accord, le cas échéant. Pour que cette médiation soit efficace, elle devra reposer sur un contrat de confiance entre l'entreprise et l' administration. L'engagement devra être pris de revenir vers l'entrepreneur, dans un délai maximal de 10 jours, avec de premières réponses, s'il apparait que le dossier nécessite une instruction complémentaire ;
- de transmettre au Conseil de la simplification pour les entreprises et aux ministères concernés, des informations sur le fondement légal et les conséquences du problème lorsqu'une situation de blocage provient d'une difficulté relative a la rédaction ou a l'application de la norme. Ces informations pourront être assorties des propositions de simplification qui seront jugées opportunes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire n° 5756/SG - NOR : PRMX1429719C - 2014-12-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39011.pdf
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
