Circ - Dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2016

La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 a 20 000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.

La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d'un indice synthétique compose pour 70% du rappo1t entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rappo1t entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.

La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre pali, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1610082N - 2016-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41069.pdf

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