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Finances - Fiscalité

Circ - Dotation de soutien à l'investissement public local - Exercice 2018

Mis en ligne par ID CiTé le 18/05/2018



Circ - Dotation de soutien à l'investissement public local - Exercice 2018
La dotation pour 2018 se compose d' une enveloppe unique, d'un montant de 615 ME, consacrée au financement de plusieurs catégories d'opérations:

> les projets d'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre s'intégrant dans l'une des "grandes priorités d'investissement " suivantes: 
- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; o mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; 
- développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; o développement du numérique et de la téléphonie mobile ; 
- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires; 
- réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants; 

> les opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité signé entre le représentant de l'Etat et un établissement public de coopération intercommunale (EPCl) à fiscalité propre ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR).
Dans le respect de ces conditions d'éligibilité qui sont fixées par la loi, les préfets prêteront une attention particulière aux opérations inscrites dans un contrat associant l'Etat et une ou plusieurs collectivités, EPCl ou PETR, voire des collectivités, EPCI ou PETR entre eux, afin d'accompagner un projet concerté d'aménagement et de développement des capacités d'un territoire…

CIRCULAIRE - NOR : INTB1804486J - 2018-03-07


 




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