Circ - Dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement

Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et au décret n° 94-366 du 10 mai 1994, la DGF des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13 et L. 2334-14).