Circ. / Dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'exercice 2015

La présente note a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition   de   la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2015.
La DNP comprend deux parts :
- une part dite " principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier,
- une part dite " majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle…
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1511705C - 2015-05-18
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dnp_180515.pdf

Dans la même rubrique

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF
Juris - Nouveaux arrêts sur les fraudes au RIB (et autres arnaques analogues)
RM - Dépenses subventionnables DETR
RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025
Circ. - Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme

Circ. / Dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'exercice 2015

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

Juris - Nouveaux arrêts sur les fraudes au RIB (et autres arnaques analogues)

RM - Dépenses subventionnables DETR

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

Circ. - Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique