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Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Prélevée sur les recettes de l'Etat, la dotation particulière " élu local "s'élève en 2015 à 65 006 000 euros comme en 2012, 2013 et 2014.
L’article 43 de la loi de finances pour 2007 et les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de la dotation particulière
" élu local ». Comme pour les dotations de péréquation communale, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal par la loi de finances pour 2005. Il permet d’appréhender la capacité d’une commune à mobiliser des ressources, au-delà des seules recettes fiscales. Ainsi, il tient compte des ressources perçues au titre de la dotation forfaitaire…
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509666N - 2015-05-18
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dpel_180515.pdf
Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Prélevée sur les recettes de l'Etat, la dotation particulière " élu local "s'élève en 2015 à 65 006 000 euros comme en 2012, 2013 et 2014.
L’article 43 de la loi de finances pour 2007 et les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de la dotation particulière
" élu local ». Comme pour les dotations de péréquation communale, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal par la loi de finances pour 2005. Il permet d’appréhender la capacité d’une commune à mobiliser des ressources, au-delà des seules recettes fiscales. Ainsi, il tient compte des ressources perçues au titre de la dotation forfaitaire…
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509666N - 2015-05-18
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dpel_180515.pdf
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