Circ. / Dotation politique de la ville (DPV)

L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV).
La principale évolution introduite par l’article 107 vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Les actions financées devront à ce titre répondre aux enjeux prioritaires identifiés à l’issue du diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat…
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1507982N - 2015-06-08
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_DPV_2015.pdf

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